Conditions générales de vente, de services et de tarifs Au 01 Janvier 2024

Informations préalables

Vous trouverez dans cette brochure, dite «Conditions générales de vente, de services et de tarifs»,
les principales conditions appliquées aux opérations de gestion des clients particuliers et
professionnels ainsi que les informations sur l’identité de notre cabinet qui sont communiquées en
application des articles L520-1, R520-1 et R520-2 du Code des Assurances . Elle précise aussi le
cadre contractuel général des relations entre Vous et Nous. Les tarifs présentés incluent, sauf
indication contraire, les éventuelles taxes dont les évolutions seront répercutées automatiquement.
Elle annule et remplace à compter du 1er Janvier 2023 les précédentes conditions. Pour toute
précision complémentaire, contactez votre Conseiller de clientèle, ou bien votre service client au
09-72-16-39-50 ; ou par mail sur [email protected]. Afin d’assurer l’information de la
clientèle et du public sur les prix des services liés à la gestion d’un ou plusieurs contrats, notre
société mettra à disposition sous forme électronique sur son site internet ainsi qu’en libre-service
dans les locaux de réception du public, sur support papier ou un support durable les informations
Tarifaire prévu par l’article 1er, III de l’arrêté du 5 septembre 2018.

Informations générales

Notre cabinet SAS + Assurances au capital de 25 000 € dont le siège est situé Villa la vigne Chemin
de la Fauceille à Perpignan est enregistré au RCS N° 811719053 de Perpignan, ainsi qu’à l’ORIAS en
sa qualité de Courtier en assurances sous le N° 15003818. Cette immatriculation peut être contrôlée
sur le site www.orias.fr. Celle-ci garantit notamment que le cabinet dispose d’une garantie
responsabilité civile professionnelle et d’une garantie financière conformes aux textes en vigueur.
L’organisme en charge du contrôle de notre activité est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de
Résolution (ACPR) sis 4 place de Budapest–CS 95 436 -75 436 Paris Cedex 9.
Conformément aux articles L. 520-1 et R. 520-1 du Code des assurances, nous déclarons,
– Ne pas détenir une participation, directe ou indirecte d’une entreprise d’assurance, ou être détenu
par une entreprise d’assurance ou par l’entreprise mère d’une entreprise d’assurance à travers une
participation.
– Ne pas être soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs
entreprises d’assurance.
Nous ne nous prévalons pas d’un conseil fondé sur une approche exhaustive du marché, et
exerçons notre activité conformément à l’article L. 520-1, II, 1 °, b) du Code des assurances. Nous
tenons à votre disposition la liste des entreprises d’assurance avec lesquelles nous travaillons pour
l’assurance des risques concernés par votre demande. Pour l’obtenir, il Vous suffit de nous adresser
un courrier simple au cabinet.

Réclamations

  • – Votre conseiller clientèle habituel est votre interlocuteur privilégié. N’hésitez pas à le contacter en
    cas de besoin. En cas de réclamation, contactez-nous en écrivant à l’adresse ci-dessous. Nous nous
    engageons à vous en accuser réception au plus tard sous 10 jours ouvrés et à vous apporter une
    réponse définitive sous 2 mois :
  • – Service de traitement des Réclamations, Résidence Les Hauts de Fontserannes, 15 Bd du Maréchal
    Lattre de Tassigny,Bat B15 34 500 Beziers
  • – Ou par mail à l’adresse « [email protected] »

Médiation

  • – En application de l’article L 616-1 du Code de la consommation, la Médiation de l’Assurance est
    compétente pour intervenir sur tout litige n’ayant pu être réglé dans le cadre d’une réclamation
    préalable directement introduite auprès des services de votre courtier.
    – Il peut être saisi par l’un des moyens suivants: Adresse postale La médiation de l’assurance
    CFCCFCA – PLANETE COURTIER 12-14 Rond-Point des Champs Élysées 75 008 Paris. Adresse
    mail : [email protected]

Conflits d’intérêt

  • – Nous fondons nos conseils sur une analyse honnête, impartiale et personnalisée au mieux de vos
    intérêts. Si Nous détectons une situation de conflit d’intérêts, nous vous en tiendrons informé.

Protection des données à caractère personnel

  • – La SAS + Assurances s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, soient
    conformes au règlement général sur la protection des données ( RGPD ), et à la loi informatique et
    libertés. Vous bénéficiez pour les données à caractère personnel communiquées vous concernant,
    d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité, d’effacement et à la limitation du
    traitement des informations. Droit que vous pouvez exercer en nous écrivant à l’adresse du cabinet .
    Dans le cadre de notre activité d’assurance et de services, nous collectons seules les données à
    caractère personnel nécessaires pour les finalités déterminées, explicites, légitimes. Les
    informations recueillies sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour
    lesquelles elles sont collectées, et elles font l’objet de traitements informatiques destinés au respect
    de nos obligations légales ainsi que pour la souscription, la gestion et l’exécution des contrats, mais
    aussi la passation et la promotion. Lorsque vos données sont traitées à des fins de prospection, vous
    avez le droit, à tout moment et sans frais, de vous y opposer.

Conservation limite des données

  • – Les données à caractère personnel ne doivent pas être conservées au-delà de la durée nécessaire à
    la finalité du traitement. Les durées de conservation des données à caractère personnel traitées
    dans le cadre de la gestion des contrats d’assurance et de la relation clients varient en fonction des
    finalités prévues et sont conformes aux durées prévues par la réglementation.

Droit d’opposition du consommateur au démarchage téléphonique

  • – Si vous êtes un consommateur (personne physique souscrivant un contrat en dehors de vos activités
    professionnelles) et ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, vous
    pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site
    www.bloctel.gouv.fr . L’inscription sur cette liste, interdit de vous démarcher, sauf en cas de relations
    contractuelles préexistantes.

Devoir de collaboration et de contrôle

Dans le cadre du contrat qui nous lie, vous devez:
– Prendre connaissance des Contrats et/ou avenants soumis à votre signature et vérifier qu’ils sont
conformes aux instructions que vous nous avez données.
– Fournir dans les meilleurs délais, de façon complète et précise, toutes informations nous permettant
de veiller à l’adéquation permanente des garanties souscrites.
– Nous prévenir dans les meilleurs délais de tout

Paiement des primes, honoraires et frais

  • – Vous devez régler les primes, honoraires et frais dans les délais requis selon les modalités du contrat
    Nous n’effectuons aucune avance pour votre compte. En cas de paiement sans provision, le

    paiement est censé n’être jamais intervenu. Nous attirons votre attention sur le fait que le non-
    paiement partiel ou total des primes et accessoires aux échéances convenues peut entraîner la

    suspension des garanties et la résiliation du contrat.
    – Dans le cadre de notre activité, en assurance non vie, mais aussi pour nos conseils, nous percevons
    des commissions de la part des Compagnies et des honoraires de la part du client. Si honoraires il y
    a, nous pouvons alors vous fournir une facture sur demande de votre part. Vous pouvez aussi
    obtenir les informations sur la source et la nature de notre rémunération sur simple demande.
    Nos tarifications au 25 Décembre 2022 sont les suivantes :
    – Les frais de gestion par contrats que nous vous distribuons sont de 42,5 Euros / An.
    – Nos honoraires seront les suivants :
    + Transfert d’assurance : 40 Euros
    + Acte de placement : 25 Euros
    + Acte d’avenant à un contrat actif : 15 Euros
    + Tout Envoi d’un courrier en RAR sur votre demande : 13 Euros ( Hormis vos courriers de
    résiliation de vos contrats en cours lors de notre entrée en relation, que nous prenons entièrement à notre
    charge.)
    – Pour les particuliers, le non-paiement des frais et honoraires aux échéances convenues entraîne de
    plein droit l’application d’un intérêt de retard de 15% sur ces sommes et une indemnité forfaitaire de
    recouvrement de 40€.

Prise de garantie

  • – Aucune prise de garantie n’est effectuée oralement. Toutes vos demandes de prise de garantie
    doivent être formulées par écrit (mail, courriers). Sauf dispositions contraires au contrat, elles ne
    prennent effet qu’après confirmation écrite par nous de la prise de garantie.

Renonciation

  • – Hormis pour les contrats d’assurance de voyage ou de bagage, ou d’une durée inférieure à 30 jours
    (art. L112-2-1-II du code des assurances) et pour les contrats d’assurance de responsabilité des
    véhicules terrestres à moteur (art. L211-1 du code des assurances) ; conformément aux articles L.
    112-2-1 et L.112-9-1 du code des assurances. Vous avez souscrit avec nous à distance ou suite à un
    démarchage, un contrat qui n’entre pas dans le cadre de vos activités commerciales ou
    professionnelles, Vous disposez de 14 jours calendaires pour renoncer au contrat sans justification.
    Vous devez formuler votre demande de renonciation par LRAR. Cette disposition ne concerne pas
    les contrats d’assurance sur la VIE qui eux bénéficient d’un délai de renonciation porté à 30 jours.

    Cf. Article L112-9 alinéa 1 du code des assurances : Pour le démarchage en assurance non-vie : «
    Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son
    lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un
    contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la
    faculté d’y renoncer par LRAR pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du
    jour de la conclusion du contrat ».

Conformément à la réglementation en vigueur, vous reconnaissez avoir pris
connaissance du présent document et notamment des conditions générales de
vente, de service et de tarifs avant la signature de tout contrat proposé et être en

accord avec son contenu.