Les courtiers en assurance exercent une profession réglementée. En tant que telle, notre société doit
respecter des conditions d’accès et d’exercice définies par la réglementation. Elles visent à protéger vos
intérêts. Dans le cadre de notre relation, nous devons pour exemple respecter des obligations d’informations
et un devoir de conseil que nous nous engageons à satisfaire, avec la meilleure transparence, indépendance
et impartialité.
Vous trouverez dans ce document les principales conditions appliquées aux opérations de gestion des
clients particuliers et professionnels ainsi que les informations réglementaires sur notre structure et nos
modalités de distribution. Elle précise aussi le cadre contractuel général des relations entre Vous et Nous.
Les tarifs présentés incluent, sauf indication contraire, les éventuelles taxes dont les évolutions éventuelles
seront répercutées automatiquement.
Ces conditions générales de vente annulent et remplacent à compter du 1er Mars 2024 les précédentes
conditions.
Pour toute précision complémentaire, contactez votre Conseiller de clientèle, ou bien votre service client au09.72.16.39.50 ou par mail sur [email protected].

Notre société exerce en tant que Courtier en assurances selon les modalités de l’article L.521-2 II 1° b) du Code des
assurances. A ce titre, nous sommes immatriculés à l’ORIAS (www.orias.fr ou au 1 Rue Jules Lefebvre, 75009 Paris)
et soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) située 4 Place de Budapest CS
92459 – 75436 Paris Cedex 09.

SAS + ASSURANCES
Capital social de 25 000€
SIREN n° 811719053 RCS de PERPIGNAN
ORIAS n° 15003818 (www.orias.fr)

Dans le cadre de nos activités, nous avons souscrit pour notre structure une assurance de responsabilité civile
conforme à l’article L.512-6 du Code des assurances et une garantie financière conforme à l’article L.512-7 du Code
des assurances.
En tant que courtier, notre structure n’est pas soumise à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec
une ou plusieurs sociétés d’assurance mais notre analyse se fonde sur un nombre restreint de contrats d’assurances

présents sur le marché. Nous tenons à votre disposition la liste de nos partenaires assureurs et courtiers grossistes
sur simple demande.
Pour la distribution de nos contrats, notre structure est rémunérée sur la base d’une commission, c’est-à-dire une
rémunération incluse dans la prime d’assurance payée, reversée ensuite par l’organisme d’assurance porteuse du
risque ou par notre partenaire courtier grossiste. Selon le contrat qui pourra vous être proposé, nous pourrons en
outre percevoir des honoraires. Leur montant et leurs modalités de calcul vous seront communiqués avant toute
souscription éventuelle.
Nos tarifications au 1 er Janvier 2024 sont les suivantes :

Pour les particuliers, le non-paiement des frais et honoraires aux échéances convenues entraîne de plein droit
l’application d’un intérêt de retard de 15% sur ces sommes et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€.

Afin de pouvoir vous recommander le produit d’assurance correspondant à vos souhaits et besoins, notre société
analyse correctement d’une part le risque à assurer et d’autre part, vos exigences et besoins relatifs au contrat
d’assurance à souscrire. Dans ce cadre, diverses questions vous ont été ou vous seront posées lors de notre premier
entretien, notamment en ce qui concerne le preneur d’assurance, la description du risque, les garanties souhaitées,
vos éventuels contrats d’assurance antérieurs.
Notre conseil se fonde sur les informations complètes et sincères que vous nous délivrez et sur l’analyse de votre
situation et des besoins exprimés au travers de nos différents échanges. Vos réponses sont donc essentielles
puisqu’elles servent de fondement commun à notre dialogue, à notre réflexion et à l’offre qui vous sera proposée.
A défaut, l’appréciation du risque assurable ne pourrait être que partielle et pourrait remettre en question l’adéquation
de notre conseil. Nous attirons par ailleurs votre attention sur les sanctions applicables prévues aux articles L.113-8 et
L113-9 du Code des assurances en cas de réticence, fausse déclaration, omission ou inexactitude dans vos
déclarations.
Nous fondons nos conseils sur une analyse honnête, impartiale et personnalisée au mieux de vos intérêts. Si nous
détectons une situation de conflit d’intérêt, nous vous en tiendrons informé.

Aucune prise de garantie n’est effectuée oralement. Toutes vos demandes de prise de garantie doivent être formulées
par écrit (e-mail, courriers). Sauf dispositions contraires au contrat, elles ne prennent effet qu’après confirmation écrite
par nous de la prise de garantie.
Vous devez régler les primes, honoraires et frais dans les délais requis selon les modalités du contrat. Nous
n’effectuons aucune avance pour votre compte. En cas de paiement sans provision, le paiement est censé n’être
jamais intervenu. Nous attirons votre attention sur le fait que le non-paiement partiel ou total des primes et
accessoires aux échéances convenues peut entraîner la suspension des garanties et la résiliation du contrat.

Nous vous rappelons que conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai
de quatorze jours calendaires révolus, à compter de la date de souscription d’un contrat, pour renoncer à sa
souscription, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Si vous êtes un consommateur (personne physique souscrivant un contrat en dehors de vos activités
professionnelles) et ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, vous pouvez vous
inscrire, gratuitement, sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr.
L’inscription sur cette liste, interdit de vous démarcher, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

Pour toute question ou mécontentement, votre interlocuteur habituel est à votre disposition. Cela étant, soucieux de
satisfaire au mieux notre clientèle et de maintenir un lien de proximité, nous avons en outre mis en place un service
réclamation joignable par mail : [email protected] ou par courrier : 62, avenue Jean Moulin – Le Carré
d’Hort – Bât. A – Etg.1 34500 Béziers.
Pour un traitement plus efficace, nous vous remercions de bien vouloir nous communiquer votre nom, vos
coordonnées, le cas échéant le numéro de la police concernée ainsi que l’objet de votre réclamation.
Conformément aux exigences de la Recommandation ACPR 2022-R-01 du 9 mai 2022 sur le traitement des
réclamations, nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation par écrit dans les 10 jours suivant la
réception de cette dernière par nos services, si nous ne pouvons pas vous apporter de réponse adéquate avant ce
délai. Nous nous engageons en outre à y répondre, le cas échéant, avec diligence et attention dans un délai
maximum de deux mois.
Nous vous informons aussi avoir adhéré à un service de médiation de la consommation pouvant être saisi, deux mois
après l’envoi de votre première réclamation écrite, que celle-ci ayant donné ou non, lieu à une réponse.

La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
https://formulaire.mediation-assurance.org/

L’ensemble des informations et données personnelles qui seront recueillies sont nécessaires pour l’analyse, l’étude et
la gestion de votre dossier par nos structures et par nos fournisseurs partenaires, organismes d’assurance et courtiers
grossistes. Votre consentement est au préalable demandé et dans tous les cas, respecté.
Ces données feront l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de votre demande d’assurance. L’accès
à vos données personnelles est strictement limité à nos structures, nos partenaires commerciaux (organismes
d’assurance et courtiers grossistes) et, le cas échéant, à nos sous-traitants. Les sous-traitants en question sont
soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions
contractuelles et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des
tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime
(notamment une obligation légale, la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la lutte
contre la fraude ou l’abus, l’exercice des droits de la défense).
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 20 Juin 2018 modifiée suite à l’entrée en vigueur du Règlement
général sur la protection des données personnelles (RGPD), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de modification, de
rectification, de portabilité, de suppression et d’opposition relatif aux données vous concernant, en nous adressant
une demande écrite. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits
en contactant notre responsable de traitement Christophe ARIBAUD joignable par mail :
[email protected] ou par courrier : 62, avenue Jean Moulin – Le Carré d’Hort – Bât. A – Etg.1
34500 Béziers.

Conformément à la réglementation en vigueur, vous reconnaissez avoir pris
connaissance du présent document et notamment des conditions générales de
vente, de service et de tarifs avant la signature de tout contrat proposé et être en

accord avec son contenu.